Délais de communicabilité

Délais de communicabilité

Délais de communicabilité

La communication des documents d’archives publiques est régie par les articles L. 213-1 et suivants du code du patrimoine. Les archives publiques sont librement communicables de plein droit (art. L. 213-1), sous réserve de délais spéciaux définis à l’article L. 213-2.
Tous les délais sont calculés à partir de la date de l’information la plus récente mentionnée dans le dossier ou le registre (sauf mention contraire). Le cas échéant, c’est le délai le plus long qui s’applique.
La consultation des fonds privés, selon les volontés du donateur, peut être soumise à autorisation.
L’intégralité des textes réglementant la communicabilité des archives, notamment le code du patrimoine, sont sur le site internet Légifrance www.legifrance.gouv.fr.

3Fi3-Beaujon-ancien-001

Principaux délais de communicabilité applicables aux archives conservées à l’AP-HP

Typologie documentaire Délais de communicabilité
Répertoire alphabétique (manuscrit) Librement communicable
Registre des naissances 75 ans
Registre des entrées, des sorties, des mouvements de malades 50 ans
Registre des décès (avec mention de la cause) 25 ans
Registre de destination des corps 50 ans
Dossier médical, registre de comptes rendus hospitaliers ou opératoires 25 ans après le décès ou, si cette date n’est pas connue, 120 ans à compter de la date de naissance
Dossier de personnel 50 ans à/c clôture

La consultation par dérogation d’archives publiques
Lorsqu’un document ou un dossier n’est pas librement communicable au regard de la loi, il est possible de déposer une demande de consultation par dérogation (art. L. 213-3 du code du patrimoine).
La demande est transmise dans un 1er temps pour avis au service qui a versé les documents. Le dossier est ensuite adressé pour décision à l’administration des archives. Celle-ci dispose d’un délai de 2 mois pour se prononcer. En cas de non-respect de ce délai ou en cas de réponse négative, le demandeur peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), pour avis. Cet avis est consultatif. Il est cependant indispensable, en cas de refus réitéré de l’administration qui détient les documents, pour saisir le tribunal administratif.
Télécharger le Formulaire de dérogation
Lien vers le site de la CADA https://www.cada.fr/