Délais de communicabilité

3Fi3-Beaujon-ancien-001La communication des documents d’archives publiques est organisée par la loi 2008-696 du 15 juillet 2008.

 

Sauf mention contraire, tous les délais sont calculés à partir de la date de l’information la plus récente mentionnée dans le dossier ou le registre. La loi de 2008 prend en considération les intérêts qu’elle entend protéger et qu’il importe de bien identifier. Par conséquent, un dossier peut contenir des documents relevant de délais différents.

Textes de référence

  • On trouvera l’intégralité des textes réglementant la communicabilité des archives sur le site de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).
  • Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. Légifrance.
  • Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l’article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. Légifrance.

Les délais de communication des archives publiques peuvent se résumer ainsi :
Délais de communicabilité Principe de régime
Délibérations du gouvernement
Relations extérieures
Monnaie et crédit public
Secret industriel et commercial
Recherches des infractions fiscales et douanières
25 ans
Secret de la Défense nationale
Intérêts fondamentaux de l’Etat en matière de politique extérieure
Sûreté de l’Etat
Sécurité publique
50 ans
Protection de la vie privée 50 ans
Document portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique 50 ans
Statistiques (cas général) 25 ans
Statistiques collectées par des questionnaires portant sur des faits et comportements privés (dont recensements de population) 75 ans
Enregistrement 50 ans
Enquêtes de police judiciaire et dossiers des juridictions 75 ans
Etat civil : registres de naissances et de mariages 75 ans
Etat civil : décès Immédiatement communicable
Etat civil : tables décennales Immédiatement communicable
Minutes et répertoires des notaires 75 ans
Enquêtes de police judiciaire et dossiers des juridictions en matière d’agressions sexuelles 100 ans
Documents qui se rapportent aux mineurs (vie privée, dossiers judiciaires, minutes et répertoires de notaires) 100 ans
Dossier de personnel 50 ans (document portant un jugement de valeur) à la date de clôture du dossier
Sécurité des personnes (agents spéciaux, agents de renseignement) 100 ans
Secret médical 25 ans après le décès ou 120 ans à compter de la date de naissance
Archives dont la divulgation pourrait permettre de concevoir, de fabriquer, d’utiliser ou de localiser des armes de destruction massive (nucléaires, biologiques, chimiques ou bactériologiques) Incommunicable

La consultation par dérogation

La consultation par dérogation est prévue par le Code du Patrimoine ; les articles s’y rapportant sont portés à la connaissance du public en vertu de l’article L. 213-7.

Article L. 213-3.

I. L’autorisation de consultation de documents d’archives publiques avant l’expiration des délais fixés au I de l’article L. 213-2 peut être accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l’intérêt qui s’attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Sous réserve, en ce qui concerne les minutes et répertoires des notaires, des dispositions de l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, l’autorisation est accordée par l’administration des archives aux personnes qui en font la demande après accord de l’autorité dont émanent les documents.Le temps de réponse à une demande de consultation ne peut excéder deux mois à compter de l’enregistrement de la demande.

II. L’administration des archives peut également, après accord de l’autorité dont émanent les documents, décider l’ouverture anticipée de fonds ou parties de fonds d’archives publiques.

Article L. 213-5.Toute administration détentrice d’archives publiques ou privées est tenue de motiver tout refus qu’elle oppose à une demande de communication de documents d’archives.

Article L. 213-6.Les services publics d’archives qui reçoivent des archives privées à titre de don, de legs, de cession ou de dépôt sont tenus de respecter les stipulations du donateur, de l’auteur du legs, du cédant ou du déposant quant à la conservation et à la communication de ces archives.

Article L. 213-8.Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles sont délivrés les expéditions et extraits authentiques de documents d’archives. Il précise notamment les conditions dans lesquelles donnent lieu à rémunération :

  1. L’expédition ou l’extrait authentique des pièces conservées dans les services publics d’archives ;
  2. La certification authentique des copies des plans conservés dans ces mêmes services, exécutées à la même échelle que les originaux à la diligence des intéressés ;
  3. La certification authentique des photocopies et de toutes reproductions et fixations des documents conservés dans ces mêmes services. »

Télécharger le Formulaire de dérogation